Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

. ; " aux motifs que, pour prétendre à la constitution du délit d'entrave à la liberté d'association, Michel A... affirme que le 22 décembre 1995, les dirigeants de l'association lui ont interdit, ainsi

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Carreleurs de Lyon, la société UTPM et la société Winterthur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen complémentaire du pourvoi

février 2000, ils ont tous deux été encore informés du décompte des redressements, pénalités et majorations ; que, dans le rapport sur la vérification de comptabilité, Loïc X... a été désigné, ès qualités

douanière ; "aux motifs qu'en l'état des investigations de l'administration des douanes et de l'audition de la prévenue, il est constant que celle-ci, en sa qualité de dirigeante de la société Opex

Z..., gérant de droit, M. X... et Mme Y..., dirigeants de fait ; que, par des jugements distincts, le tribunal a condamné solidairement MM.

dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., dirigeant

sur le territoire français sans que le régime de transit ait été apuré ; Attendu que Maurice X..., identifié par la police comme étant le concepteur de la fraude, Alain Z... et Francesco Y..., dirigeants

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, violation des droits

X..., ancien dirigeant de la société, condamné pour fraude fiscale ; Attendu que M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 5 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En matière d'infractions de presse, en application de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est responsable de plein droit en sa qualité de directeur

chefs d'abus de biens sociaux, y compris pour la somme de 600 000 francs, et condamné celui-ci à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et au paiement de dommages-intérêts à Me Y... ès-qualité

[V], quand ces derniers, en leurs qualités respectives de dirigeants des sociétés Sofresa et Dcn-I, relevaient de la compétence des juridictions de droit commun, la Cour de justice de la République a statué

de l'intérêt légitime à l'action exigé par l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, de l'existence d'une évidente contrariété d'intérêts entre la personne du dirigeant social et l'exercice, par

pendant quatre ans et dans un rayon de trente kilomètres à vol d'oiseau de la périphérie de la commune de Langogne "le droit de s'établir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même en qualité

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [6], venant aux droits de

Vu l'article 169 IV de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit

aux quantités de produits dérivés concernés, il n'avait jamais été informé de son existence et n'avait donc pu exercer un quelconque contrôle sur l'organisation du stand dont dépendait cette vitrine ;

abus de biens sociaux en signant des avenants aux contrats de location-gérance diminuant les redevances devant être versées par SGCM à Soclimaine et Pasteur, enfin un abus de pouvoirs ou de voix en qualité