AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air Gabon, dont le siège est

Eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l'occasion de laquelle l'intéressé est recevable

de tout engagement en cas de non réalisation de cette condition ou renoncer à s'en prévaloir.

dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes dès lors que le recours au fond dirigé contre ces décisions a un effet suspensif de leur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juin 2026 (1 pages

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Katharina WILL de la SCP REMIGI WILL LEVAN, avocat au barreau de CASTRES non comparant et non représenté DEFENDERESSE S.C.I.

et que le recours n'a pas d'effet suspensif " ; qu'aux termes enfin de l'article R. 4124-3-3, la notification de la décision du conseil national de l'ordre " mentionne que la décision est susceptible

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cet arrêté, y compris en tant qu’il la signalerait aux fins de non-admission dans le système d’information

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 31 Mars 2026

Eu égard au caractère suspensif du recours prévu aux articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français dont

fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur la demande de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire français : Aux termes

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

De surcroît, le seul recours à leur disposition contre la décision de refus de séjour était un recours en annulation assorti d’une demande, non suspensive, de suspension.

intentés étaient suspensifs d'exécution, qu'il s'agisse des saisine du juge de l'exécution en distraction des meubles ou des saisines du premier président en suspension de l'exécution provisoire de droit

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

présentée devant le président du tribunal administratif a un effet suspensif jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celle-ci.

, la condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée, et les présentes comme nulles et non avenues sauf si le BÉNÉFICIAIRE décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors