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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
65376125974d2583184551eb
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'infraction de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France qui est notamment caractérisée par le refus d'exécuter la mesure de refus d'entrée en France est distincte du délit de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303461_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et apatrides (OFPRA) en mai 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en septembre 2019, ainsi qu'à leur refus d'exécuter deux précédentes mesures d'éloignement prononcées les 4 janvier 2017
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449575.20211125
25 novembre 2021
25 novembre 2021
du 26 juillet 2007 par laquelle la commune de Mouvaux a ordonné à la société SEC d'effectuer les travaux de reprise permettant d'assurer l'étanchéité de la toiture du bâtiment en construction et du refus
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531564_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; C’est à tort que le préfet s’est fondé sur son refus d’exécuter l’obligation
Source officielle15e Chambre A
6036d69545e944749cb3ccc9
31 juillet 2015
31 juillet 2015
la condamnation, ce qui ne peut constituer une cause étrangère à son profit, qu'il demeure parfaitement possible d'exécuter la décision, en donnant congé à l'occupant actuel, les locaux demeurant en
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600485_20260223
23 février 2026
23 février 2026
étrangers et du droit d'asile dès lors qu’aucun élément de sa situation personnelle ne permet de considérer qu’il constitue une menace à l’ordre public, que sa seule déclaration ne peut être assimilée à un refus
Source officielle1re Chambre A
61638741947dd77ae6de027f
8 février 2011
8 février 2011
Aucune réponse n'était apportée par Mmes [F] [I] et [T] [W], lesquels n'apportaient alors aucune explication à leur refus de céder à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00458
13 mars 2013
13 mars 2013
d'administrateur informatique, dans le cadre d'un contrat de travail contenant une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02066
26 septembre 2012
26 septembre 2012
En effet, le fait pour l'employeur de n'être pas parvenu à la réintégration du salarié dans les conditions de l'arrêt du 15 novembre 2007 ne peut caractériser un fait de harcèlement, aucun refus d'exécuter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01596_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par ailleurs, sa présence continue sur le territoire depuis le mois d'octobre 2014 est liée à son refus d'exécuter la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet par arrêté du 30 octobre 2017.
Source officielle1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A ceci s'ajoute votre refus d'exécuter l'ensemble des tâches relevant de votre qualification. Votre refus d'obéissance constant et répété constitue une faute grave de licenciement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, représenté par Me Thomann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73490d42fcd969e7ceeb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
la décision radiée ; conditions que Mme [L] ne remplit pas en l'absence totale de bonne foi dans les règlements intervenus et par son refus incontestable d'exécuter l'ordonnance de référé, manifesté par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
" Ressources, appui et transformation ", du directeur régional et du médecin du travail, du refus d'exécuter une décision de suspension de fonctions notifiée le 16 juin 2017, de l'occupation illégale
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55139
7 janvier 1972
7 janvier 1972
LE 11 NOVEMBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BOULAYE L'A INFORME, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JANVIER 1968 QUE, SON CONTRAT ETAIT ROMPU A SES SEULS TORTS, DEPUIS LA VEILLE, EN RAISON DE SON REFUS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10734
19 juin 2019
19 juin 2019
A... lui avait de nouveau refusé de charger un camion à 7h du matin à la centrale de Verfeuil, lui répétant que "désormais ses horaires seraient un départ de la société pas avant 7H30".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401307_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de rester assis et constitue une source de détresse ; - ils n'ont pas les moyens financiers suffisants pour inscrire leur enfant dans un établissement qui répond aux besoins de leur enfant ; - le refus
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835836
23 juillet 1993
23 juillet 1993
en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés
Source officielle3ème chambre
DTA_2502128_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme E née C, représentée par Me Muré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90026
17 décembre 2012
17 décembre 2012
à Mr X...étaient par définition évolutives ; que celui-ci refusait le complément de fiche de poste qui ne consistait pas en une modification de son contrat de travail pour cause économique ; que le refus
Source officiellePage 68 sur 6231