C'est dans ce contexte que le 22 décembre 2010, le Cautionnement mutuel de l'habitat (CMH) a consenti une assurance décès incapacité et une caution solidaire aux consorts [L].

a consenti d'importantes avances sans intérêts, puis a abandonné en décembre 1986 une partie de ces avances pour un montant total de 4,2 millions de francs ; que l'administration a estimé que la renonciation

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

à se porter caution dans le cas où elle aurait été mise en garde ; que cette probabilité est faible, dès lors que les engagements de caution étaient la condition de l'octroi des prêts et que Mme G...

l'assignation introductive d'instance est régulière car l'acte a été remis à l'une de ses employées, - le cautionnement est valable car, en l'absence de mention manuscrite de la somme cautionnée, l'acte

X... est une caution solidaire ayant renoncé au bénéfice de discussion et de division de sorte que celui-ci ne peut valablement la contester alors d'ailleurs qu'il s'est abstenu de le faire longtemps après

X...demande que sa dette de caution soit limitée au montant de 33 000 euros en faisant état d'un engagement de caution souscrit par la Compagnie européenne de garantie et de caution à concurrence de la

(les époux X...) se sont constitués, à concurrence de 250 000 francs, cautions solidaires, envers la Société générale, de toutes les sommes qui seraient dues à cette dernière par la société Entreprise

invoqué et produit par Monsieur [F] est nul pour défaut de consentement de la caution ; - prendre acte de ce qu'[D] désavoue formellement être l'auteur ou avoir approuvé l'acte de cautionnement produit

Et attendu que les engagements souscrits par Mme Y... les 16 novembre 2006 et 15 mai 2007 s'analysant en des cautionnements solidaires, c'est à juste titre qu'elle a reproduit la formule de renonciation

Elle soutient encore que la banque aurait méconnu son obligation annuelle d'information de la caution et son obligation d'information de la caution du premier incident de paiement non régularisé par le

n'était pas du tout certain que le conseil d'administration de la société Reydel industries, dont les intérêts ne se confondaient pas avec ceux de sa filiale, aurait accepté de réitérer l'engagement de caution

FIXE A LA DATE DE LADITE INSCRIPTION PROVISOIRE DANS LA LIMITE DES SOMMES QU'ELLE CONSERVE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, EN SE PORTANT CAUTION

X... s'est porté caution des engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les bénéficiaires s'étaient obligés, aux termes de la promesse unilatérale de vente, à fournir une caution

A défaut de stipulations contraires dans les actes de cautionnement, aucune des caution ne bénéficie du principe de subsidiarité ; elles peuvent être actionnées sur simple demande du créancier.

selon le pourvoi, que Mme A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que la créance de la Banque nationale de Paris pouvait être réglée grâce à la vente d'un immeuble de son mari, caution

X..., et ce moyennant l'engagement de caution personnelle et solidaire de ce dernier; que devant la défaillance de la débitrice principale et le refus de payer de la caution, la CRCAM a, en vertu de la