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4 475 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

68e892f6f271a402af33b773

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle souligne qu'en décider autrement porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge des salariés et des organisations syndicales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200062

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

647 € au titre de cotisations et maintenue à 39.011 € au titre des majorations de retard ; AUX MOTIFS QUE « la SAS DUMEZ MEDITERRANEE fait grief au redressement d'avoir réalisé sur la base de renseignements

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b5a0e2901d10fa38ead

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic L'AGENCE IMMOBILIÈRE MOZART en exercice, a assigné la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f0766d1156dbbed1f2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic la société AGENCE ARAGO en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300738

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

(cf supra) et le fait qu'il ait accepté de ne rénover que la façade ne sont pas de nature à exonérer le syndic de sa responsabilité dans la mesure où celui-ci était précisément renseigné sur la nécessité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX

686d744ba2273490db10bfaf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 18 juin 2024, sur le fondement de cette décision, la société Albanne Immobilier et le syndicat des copropriétaires Via Cardinale, représenté par son syndic, la société Albanne Immobilier ont fait pratiquer

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f551acdc6046d477be3d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

4] représenté par son syndic ORALIA MEILLANT ET [L] C/o Le Cabinet ORALIA MEILLANT & [L] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502 Le syndicat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02767_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 28 mai 2019 du président du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières : 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

661436133bbdffcd9171a7de

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

PARIS - #A0344 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet SRI [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Véronique REHBACH, avocat au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939772

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (SNIP) dont le siège est ... (75782) représenté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007903558

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

Vu 1°, sous le n° 141915, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309846_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Saint-Chamond, des sociétés Sogecoop - syndicat de copropriétaires de la copropriété " Ile de France ", CLPM, Au Chant du Pain, Caisse d'Epargne

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00589

Cassation

15 avril 2011

15 avril 2011

observations complémentaires ont été déposées par Me Bouthors ; Un mémoire en intervention volontaire en demande a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat du syndicat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03159_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de renseignement judiciaire établi le 23 janvier 2014 par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, sur lequel la préfète des Deux-Sèvres

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2313356_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

construire est insuffisant ; en effet le plan de masse ne présente aucune limite des zonages, alors même que le projet est situé en zones UAb et UG ; l’emprise au sol des construction n’est jamais renseignée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501106_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Lyon, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 rue Neyret, de M. ou Mme N, de Mme H M, de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110297

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Par courrier en date du 27 mai 2008, Me X... prenant attache avec le nouveau syndic Christian A...    

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b048

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

C / Syndicat des Copropriétaires LES ARÈNES Alain Y... Serge Y... Annie Y...

Source officielle

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