l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser

juillet 1998, sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction un relevé de forclusion et la désignation d'un médecin expert ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

la remise de M.M...

la remise, subsidiairement, interroger l'État requérant sur les recours possibles contre cet arrêt », que la « Cour refusera la remise, subsidiairement, elle interrogera l'État requérant sur la possibilité

de reprise totale (murs et dallage intérieur), que c'était en parfaite connaissance de cause qu'il avait donc limité la reprise aux murs périphériques et refusé une reprise du dallage intérieur, et que

A..., procureur général, a soutenu l'accusation et requis l'application de la loi pénale ; que les peines requises ont été traduites aux accusés "(procès-verbal des débats, p.8, 4 et 5) ; "alors que

de la CNBF, rend exécutoire conformément à l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête

de la CNBF, rend exécutoire conformément à l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête

du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'il s'en déduit que les réquisitions du ministère public doivent être rendues disponibles au moins cinq jours avant l'audience

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le conseil du prévenu a été entendu en ses observations avant que le ministère public ne présente ses réquisitions

A..., alors, selon le moyen, que d'une part, seul le conducteur qui a commis une faute peut voir son indemnisation réduite ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [W] la somme de 82 585,81 euros au titre des travaux de reprise à réaliser, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2012, alors

conclue, et ce même si le mandataire n'a pas assisté à la signature du contrat visé au mandat, le mandataire ayant traité directement avec la personne, dès lors que l'opération a effectivement été réalisée

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en réhabilitation de M.

Elle n'a pas consenti à sa remise. 5. Par arrêt du 11 décembre 2020, la chambre de l'instruction de Rennes a donné un avis favorable à la remise. 6. Mme A... a formé un pourvoi en cassation. 7.

L'acte authentique précisait que les acquéreurs envisageaient de bénéficier d'un dispositif de défiscalisation et qu'ils avaient réalisé cette acquisition au titre d'une activité de loueur en meublé non

tant que fonctionnaire de catégorie A, également habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, pour le représenter auprès du tribunal de grande instance de Lorient ; que la présente requête

T... sur sa culpabilité qu'il a pu développer au cours des cinq interrogatoires ou confrontations réalisés au cours de l'information judiciaire, des charges suffisantes ont été retenues contre lui par