Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

du tribunal administratif de Melun, M.

Il résulte de l'instruction que cette opération de restructuration a fait l'objet, de la part de la société apporteuse, d'une demande d'agrément qui lui a été délivré par l'administration fiscale sous

La consigne de l’immeuble restructuré fut fixée au 31 mai 1993.

Par un jugement n° 2007430 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2107434 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Jusqu'en juin 2006, la société était détenue par la société ALCAN PACKAGING BEAUTY SERVICES (APBS), elle-même appartenant au groupe ALCAN.

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Alors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative ou au juge administratif de substituer leur appréciation à celle de l’employeur en matière de choix de gestion, il ne ressort pas des pièces du

Enfin, aux termes de la vérification de comptabilité de la SA Sopradel, le service a constaté que le compte courant d'associé de M.

D, une somme de 120 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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