En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2023 en tant qu'il porte retrait de titre de séjour : Concernant la condition tenant à l'existence

: - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté a des conséquences immédiates et irréversibles, entraine une instabilité pour ses trois enfants et une rupture dans leur scolarité, et rendrait

restituer son permis de conduire aux services préfectoraux compétents, de la décision implicite de non crédit de points correspondant au stage effectué les 26 et 27 avril 2023, et de la décision de retraits

de construire et doit donc être regardé comme portant retrait du permis de construire tacite.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas établi que la communication intégrale de son dossier n'aurait pas été satisfaite et que les droits de la défense ont été respectés ; le retrait

SYMPHORIEN D'OZON (Rhône) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé la suspension

La promesse de vente a été consentie sous les conditions suspensives de droit commun, sans condition suspensive d’obtention d’un prêt. Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2600183, enregistrée le 19 janvier 2026, tendant à l’annulation de l’arrêté susmentionné.

représentée par son président, Patrick Peugeot ; la CIMADE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Le 11 août 1994, l’administration fédérale sollicita également la suspension de la procédure pour le même motif.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

nécessaire, que le retrait des lots était une condition suspensive des cessions et relevé que cette condition n'avait pas été réalisée et ne pouvait plus l'être en raison de l'ouverture de la procédure

Y... par le redressement judiciaire des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère suspensif de l'appel du ministère public contre les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement

de points consécutives aux infractions commises le 13 avril 2021 (- 3 points) et le 19 avril 2021 (- 8 points) ayant donné lieu à une suspension de permis de conduire de 6 mois.

X tendant à la suspension de l'arrêté du préfet du Nord du 17 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

X... tendant au retrait de l'arrêté précité et au versement d'une indemnité, d'autre part, condamné le territoire à verser à M.

d'un refus de renouvellement ou un retrait de titre de séjour.

du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.

de l’ensemble des permis de construire susmentionnés.