Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2010 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bic Sport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris

Général Static France dite "GSF", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Paris

agréé, selon factures et contrat stipulant une clause de réserve de propriété ; que la société TMM a donné ces biens en crédit-bail à la société Air France, puis les a revendus à la société Etica bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Pour écarter une prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société SIAM justifie d'actes matériels de possession sur les parcelles revendiquées à partir du 10 juillet

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

claires et précises et fondées sur la description déterminent le contenu de l'invention protégée dans leur partie caractérisante ; qu'en l'espèce, la partie caractérisante de la revendication 1, revendication

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, déboutant les parties de leurs autres demandes, débouté la société Dentelle F...

Partie défenderesse : SAS UFAST, 45 boulevard Gouvion Saint-Cyr 75017 Paris, comparante par Me Jean-Charles Scale, avocat (E008).

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°48, 9 pages)

à tisser neuves à la société Deveaux, qui s'est engagée à lui remettre des machines à tisser d'occasion ; qu'après le versement d'une première avance sur le prix, la société Deveaux, qui a reçu une partie

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 31 JANVIER 2007 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[C] en revendication est prescrite en raison, soit de l’application de la prescription trentenaire à compter du décès de [T] [Z] compte tenu de l’absence de détention précaire par [X] [V] des biens revendiqués

est revendiqué, - si l'existence d'une servitude n'est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du fonds servant, en l'espèce, il s'agit d'acquérir une partie de copropriété affectée à l'usage

La commune de Bagneux ne conteste pas la qualité de propriétaire initial des parcelles litigieuses mais revendique l'acquisition de leur propriété par prescription trentenaire ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Nathalie Lemeil, 2°) de l'UNION DEPARTEMENTALE FO DE L'ESSONNE, dont le siège est à Evry (Essonne), Place de l'Agora, en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 01 MARS 2019 (n°30, 8 pages)