et d'hypothèque, majorés des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2007, date de la signature de l'acte authentique, de condamner la caisse de Crédit Mutuel Valdoie à payer, aux époux JJ...

Cependant, la dation en paiement a fait l'objet d'un nouveau contrat entre les parties à la faveur de la signature de l'acte authentique de vente le 31 janvier 2012.

définitif, - l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les nullités affectant la promesse de vente sont couvertes par la signature d'un acte authentique constatant la réalisation

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur X..., dit que la vente litigieuse était parfaite pour le prix de 230. 000 €, dit qu'à défaut de signature

Suivant avenant du 26 janvier 2020, la société DEG et la société K.Ren, se substituant à la société Earth Race, ont fixé la signature de l'acte authentique au plus tard le 31 mars 2020. 7.

de l'acte authentique de vente ou de la signature du procès-verbal notarié en cas de défaillance du promettant, - au cas où la vente n'était pas réalisée par acte authentique à la date convenue, le bénéficiaire

représentés par un clerc de notaire conformément à la procuration ; que le dossier a été déposé par la SCP [U] en vue de l'immatriculation de la société ; qu'enfin, celle-ci a été représentée à la signature

Lequel prix sera payable comptant lors de la signature de l'acte authentique qui constatera la réalisation des présentes.

Mme X...puisqu'elles ne lui étaient pas visibles ; que le fait que Mme Y...a eu connaissance d'infiltrations par le mur séparant sa maison de celle des époux Régententre le compromis de vente et la signature

de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement par virement sur le compte du notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'une somme correspondant

de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, soit, en cas d'impossibilité de signer l'acte de vente avant le 30 avril 2020, par le fait du promettant ou de l'absence d'un document

D'autre part, elle soutient que le droit à commission dépend de l'encaissement des honoraires, lequel intervient au jour de la signature de l'acte authentique et non à la signature du compromis.

qu'il n'est pas contesté que toutes les conditions suspensives étaient réalisées au 30 octobre 2007 ; Qu'il est stipulé dans le promesse que « la réalisation de la promesse aura lieu soit par la signature

Cependant, elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute, que la clause litigieuse n'était pas une condition déterminante du consentement des acquéreurs qui, présents lors de la signature de l’acte authentique

La signature de l'acte authentique devait intervenir avant le 31 décembre 2004 et au plus tard le 31 janvier 2005.

Sommée de comparaître devant Me B... et Me C..., notaires, le 18 février 2005, pour signature de l'acte authentique aux conditions de la promesse synallagmatique de vente, la SCI AGATHE fit défaut et un

D... à payer à Mme A..., usufruitière, la somme de 11 750 € représentant le montant de la clause pénale stipulée au contrat pour le cas où l'une des parties refuserait de signer l'acte authentique, aux

Cette somme a été réglée à la société demanderesse par la défenderesse après la signature de l'acte authentique de vente, après avoir été mentionnée lors de la signature du mandat et dans la promesse de

facultés mentales qui aurait fait obstacle au libre consentement de l'appelante, étant précisé que le placement sous sauvegarde de justice est intervenu le 21 novembre 2008, soit postérieurement à la signature

Serge C...s'est engagé à acheter le bien pour 1 million d'euros ; que la signature de l'acte authentique était prévue pour le 21 décembre 2013 mais qu'aucune indication n'est fournie sur le prêt immobilier