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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205591_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

effectué au titre de l'année 2015 et non pour les années suivantes, en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'entretien au titre de l'année 2016 n'a pas eu lieu, de sorte

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2203484_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

effectué au titre de l'année 2015 et non pour les années suivantes, en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'entretien au titre de l'année 2016 n'a pas eu lieu, de sorte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300040_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

effectué au titre de l'année 2015 et non pour les années suivantes, en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'entretien au titre de l'année 2016 n'a pas eu lieu, de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c3

Appel

8 février 2011

8 février 2011

d'entrée ou de sortie des deux enfants compte selon l'établissement scolaire fréquenté apparaît relativement vaine.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104143_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit ".

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/X du chef d'abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03633

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

le blocage des fonds par le Crédit mutuel et la contre-passation des écritures bancaires consécutivement à l'opposition formée auprès des banques par les titulaires des cartes bancaires dérobées, de sorte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300442

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Sébastien Y... que « le comité technique a attribué au Z... A...

Source officielle
CC

civ1

61372442cd5801467741404c

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Jean X... qu'elle mettait fin à compter du 31 décembre 1995 à l'activité d'analyses médicales que celui-ci exerçait depuis 1952 auprès de la clinique Beau Soleil, établissement de soins dépendant de l'ULM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 18 juillet 2025), la société VPK Corrugating (la société) compte un établissement à [Localité 1]. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94c8c38486c34bd861b19

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Les compétences personnelles du client ne déchargent pas non plus le professionnel de son obligation de conseil et de mise en garde, de sorte qu'il importe peu que M.

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146f8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 22 avril 1997, la société Porcelaine de Sologne a conclu avec son comité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f6ecdc6046d4721a863

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005509 DEMANDEUR(S): Soft Rain

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00294

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020), par délibération du 26 octobre 2018, le comité d'entreprise de la Société mutualiste interprofessionnelle (la société SMI) a décidé de recourir à une expertise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[C] avait été donné le 7 janvier et que la modification du plan n'avait été soumise au comité central d'entreprise que le 18 janvier 2010 et au comité d'établissement le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110098

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

somme sur le compte joint provenant du solde du prix de vente d'un bien, figure bien sur le relevé de ce compte, ainsi qu'un virement de 13.296 euros pour un autre compte et 3 prélèvements virement interne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00305

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

mises en place et avait sollicité son intervention en l'invitant à rencontrer l'équipe médicale, ce que ce dernier s'était abstenu de faire, reconnaissant lui-même qu'il n'y avait aucune « solution de sortie

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f9d

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise et, partant, a violé l'article L. 434-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en statuant par

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TA

3ème Chambre

DTA_2105713_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B ayant fait en sorte, compte tenu de la présence nécessaire d'au moins un agent au sein du SAUJ pour l'accueil du public, que Mme A ne puisse se rendre aux toilettes alors qu'elle en avait exprimé le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100156

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

résulte du procès-verbal de carence dressé par le notaire liquidateur le 7 mai 2008 que, en premier lieu, lors du seul rendez-vous contradictoire des ex-époux en son étude le 17 décembre 2007, tenant compte

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