La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter

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2107632 le 7 juillet 2021, la SELARL SLEMJ et associés, représentée par Me Ramaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a procédé à la suppression

demande tendant à voir prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression

de famille a été constitué et Mme Laura Y..., mère de Mme Célia X..., désignée en qualité de subrogée tutrice ; qu'un jugement du 12 mai 2010 a notamment maintenu la mesure de tutelle, ordonné la suppression

des immeubles de la succession ; Considérant que Mrs.

La SCI La Rainette de la plaine qui veut construire une extension en limite de propriété, le long du garage et au delà, ne peut poursuivre ses travaux sans suppression du débord.

dans la fourniture de prestations d'enseignement, et particulièrement d'enseignement « dit classique » de matières générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sur le fonds [P], et à la remise en état intégral de la toiture [P], et au rejet de sa demande de suppression de la vue irrégulière [P].

refusé de supprimer les termes « Les dérives sectaires constatées » du titre situé à la page 82 de son rapport d’activité pour l’année 2021, a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression

Sur les demandes de suppression d'ouvrages, il fait valoir que : - les appelants abandonnent leurs demandes tendant à la suppression de l'excavation et du portail sud et, s'en rapportant à justice sur

Ceci entraîne la suppression des quatre postes de travail existants.

La mise en place de cette adaptation a comme conséquence directe la suppression de votre poste de contrôleur de gestion junior.

de la prime de nuit, aux motifs erronés qu'une telle suppression était justifiée par la fin de la sujétion et le fait que le salaire annuel cumulé avait augmenté, la Cour d'appel a violé l'article 1134

SARL RECYDES, représentée par Me Gravier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° IC/2020/128 du 27 août 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a prononcé la fermeture définitive et la suppression

automobile sur la route départementale n° 8 qu'elle impute à la présence d'un ralentisseur à l'entrée de la commune de Foufflin-Ricametz, et d'enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder à la suppression

interrégionale des services pénitentiaires de Lille lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d’enjoindre à l’administration de lui accorder la protection fonctionnelle et d’ordonner la suppression

Si la suppression de certains postes serait susceptible de conduire au licenciement de représentants du personnel, il ressort du document unilatéral que les postes d'élus concernés par une suppression

; Sur le moyen unique : Vu les articles 209, 232 et 293 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières

Les ayants-droits de la succession ont consenti à la SAS [54], généalogiste successoral, procuration pour recueillir et liquider pour leur compte la succession d’[U] [H], à l’exception de Mme [DZ] [CJ]