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94 627 résultats pour « tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007776912

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

CONCEPTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1531/88/111 du 26 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en tierce-opposition

Source officielle

Page 68 sur 4732

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CC

civ3

61372328cd5801467740633a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Lurak font grief à l'arrêt de déclarer infondées les tierces oppositions, et de leur déclarer opposable l'arrêt du 6 mars 1989, de dire que l'astreinte ordonnée par cet arrêt ne courra à l'encontre du

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c44408

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXPULSION, QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE A DECLARE SA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE MAIS MAL FONDEE, QUE DAME Y...

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40257

Cassation

30 octobre 1972

30 octobre 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ASSIGNATION DU 20 FEVRIER 1970, LA COMMUNE D'ALBITRECCIA A FORME TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET RENDU LE 18

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66062bbd03a05db9652a1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition : Il résulte des dispositions de l'article 583 et 585 du code de procédure civile que tout jugement est susceptible de tierce opposition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02028_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe54

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, D'AVOIR DIT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE RAYMOND ET

Source officielle
CC

civ3

60794c369ba5988459c44f93

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Michel Y..., adulte handicapé qui vivait avec sa mère tout en résidant en semi-internat dans un centre d'aide au travail, a formé tierce opposition à ce jugement ; Attendu que les consorts Y... font

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01084

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

X..., liquidateur judiciaire de la société Stella investissement, a formé tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société France aviation ; que par jugement du 2 juin

Source officielle
CC

civ1

613720edcd580146773ef8e7

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la tierce

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232077

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efacd

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

B., plusieurs parcelles de terre, dont celle figurant au cadastre sous le n° A 3526, ont formé tierce opposition contre l'arrêt précité ; que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondée cette tierce opposition

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210368

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

A, une mesure visant à faire constater ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, en deuxième lieu, admis la tierce opposition formée par le ministre et déclaré non avenue l'ordonnance n°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036af436fbe93504fe325da

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

opposition) Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Mai 2008 rendu par la 1ère chambre section C de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 07/02147 DEMANDEUR A LA TIERCE OPPOSITION Monsieur [K] [

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013692_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D, ne peut former, en application de l'article R. 831-2 du code de justice administrative, tierce opposition à l'encontre de cette ordonnance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05141_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête en tierce opposition enregistrée le 12 décembre 2024, le Syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00437_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure en tierce-opposition : Par une requête en tierce-opposition enregistrée le 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nouvet et la société à responsabilité limitée (SARL) JMH

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00801_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

D'une part, il ressort des écritures de Mme B que le jugement contre lequel elle forme tierce opposition a rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4107ffc2c8318ee00fa

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 7 avril 2022, la société Colcity a formé tierce opposition à l'encontre des deux jugements.

Source officielle