AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007776912
25 mai 1990
25 mai 1990
CONCEPTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1531/88/111 du 26 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en tierce-opposition
Source officiellePage 68 sur 4732
civ3
61372328cd5801467740633a
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Lurak font grief à l'arrêt de déclarer infondées les tierces oppositions, et de leur déclarer opposable l'arrêt du 6 mars 1989, de dire que l'astreinte ordonnée par cet arrêt ne courra à l'encontre du
Source officielle