AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201360_20230209
9 février 2023
9 février 2023
qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles
Source officiellePage 68 sur 709
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488306.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
à tous les ouvriers de sécurité et de surveillance et les pompiers qui n'en auraient pas bénéficié depuis le 14 février 2020, des indemnités dues au titre des heures supplémentaires réalisées et du travail
Source officielle