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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :
Article R4441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours.
Article R211-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
Article R211-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.
Article R151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Article L2333-87-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de :
Article R2333-120-43
Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Article 1512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Article ANNEXE, art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
Article 874
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Article L4142-1
Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Article R723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84
A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé démissionnaire.
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.
Article ANNEXE II
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-24 à R. 222-27 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement
Article 24
Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux de grande instance ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première
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