Par exploit de commissaire de justice signifié le 29 septembre 2023, la société ADP a donné congé à l’Aéroclub pour le 31 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

comporte pas un régime de responsabilité civile propre à la pollution du milieu marin, abandonne la matière aux législations nationales ; qu'en retenant néanmoins que l'article 236 de la convention vise

.; que les parties au contrat convenaient de la destination de ces fonds, à savoir la construction de deux villas de type F4 ; que cette destination était contractuellement et explicitement définie ; que

pour exploiter.

judiciaire du débat conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail et à la jurisprudence subséquente comporte d'autres motifs que la cour d'appel a refusé d'examiner alors qu'ils étaient explicités

Raphaël A... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, commise le 31 mars 1998 à Paris, 11ème ; " aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé

Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, commise le 27 avril 1998 à Paris, 11ème ; " aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé

l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le contrat conclu courant juillet 1991, ne contenait aucune condition suspensive explicite

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

[D] en paiement au titre de son cautionnement, puis par exploit du 17 novembre 2023, l'a assigné M. [D].

2001 après classement sous le numéro de risque 92.6 CF : "Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : ski de fond et sports non visés

rénovation et d'amélioration afférentes aux parties communes et/ou à usage collectif du centre Commercial et de ses abords, des parkings, des espaces verts et des VRD, y compris les grosses réparations visées

sur des faits révélés par l'ordonnance de renvoi ; que Micheline Y... et Patrice X... ont été renvoyés pour des faits d'escroquerie sans qu'à aucun moment, l'infraction d'abus de confiance n'ait été visée

Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant assignation en référé avec dénonce d’acte de procédure délivrée par exploits en date du 20 août 2025, Monsieur

La motivation 'par référence explicite et motivée' est une garantie insuffisante.

en échange d'une rémunération et d'un avantage (l'obtention d'un visa et d'un titre de séjour) ; l'exploitation est caractérisée par sa mise à disposition auprès d'autres employeurs, avec des conditions

valant conclusion au terme desquelles Monsieur [I] [C] [G] [T], assisté de son curateur, l’association ATIAM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sollicite du juge de l’exécution, au visa