X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 13 novembre 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 28 septembre 2000 pour l'exécution

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 août 2019 accordant son extradition aux autorités serbes.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 27 novembre 2008 accordant son extradition

"; "alors qu'il résultait des éléments de la procédure soumise à la cour d'appel que Marc X... avait été placé sous écrou extraditionnel le 9 novembre 1994 à Bruxelles et a été extradé vers la France

José Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 21 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure d'extradition suivie contre lui

Ukraine (requête n o 54131/08)     Risque de mauvais traitements en cas d’extradition d’opposants kazakhs vers leur pays d'origine   A l’unanimité :   Violation, en cas d’extradition

l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire après avoir écarté le grief pris de la violation du principe de spécialité, alors : « 1°/ que l'individu extradé

extradition.

    Extradition on criminal charges to Uzbekistan 8.

  Il allégua que les dispositions de la loi d'extradition sur lesquelles se fondait son extradition étaient contraires à la Constitution et, par conséquent, illégales.

and incompressible life imprisonment: inadmissible   Article 3 Extradition Extradition to Algeria of a terrorist tried in absentia , following governmental assurances excluding capital punishment

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 10 de la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874, des articles

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 23 mars 1988, qui, sur une demande d'extradition

It found that the conditions for the extradition as laid down in the European Convention on Extradition of 1957 were met.

Proceedings relating to the applicant’s extradition and detention pending his surrender Extradition request and decision to extradite the applicant 4.

Les 1er, 15 et 21 août 2013, les autorités ukrainiennes, kazakhes et russes ont, respectivement, adressé aux autorités françaises une demande d'extradition de l'intéressé concernant ces faits. 6.

Z... n'est accompagnée d'aucune motivation ; que le mémoire, après avoir indiqué que la "volonté du législateur était d'aligner sur le droit commun des nullités la nullité de l'extradition", soutient que

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités algériennes l'extradition de M.