contraintes sont en conséquence nulles et de nul effet.

A..., pris de la violation des articles 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Santé Z...

et barre d'appui des balcons étaient privatifs ; or les balcons, y compris les garde-corps (ou balustrades) et les barre d'appui des balcons qui font corps avec le gros oeuvre sont en réalité des parties

Faits et procédure 1.

Article 2 : La SCI A... versera à la commune d’Ajaccio une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'expropriation ainsi que leur classification au plan d'occupation des sols, qu'il faisait référence, quant aux indemnisations proposées à l'accord d'indemnisation que la Collectivité territoriale de Corse

d'expropriation ainsi que leur classification au plan d'occupation des sols, qu'il faisait référence, quant aux indemnisations proposées à l'accord d'indemnisation que la collectivité territoriale de Corse

MALADIE DE HAUTE-CORSE.

3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant ni représenté PREFECTURE DE LA SAVOIE Bureau du Cabinet [Adresse 2] [Localité 1] non comparante ni représentée Partie Jointe : Le Procureur Général

[M] [I] en hospitalisation complète sous contrainte en date du 23 septembre 2025, Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 2025 du magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire

que l'institution précitée, désormais Pôle emploi, avait qualité pour procéder au recouvrement des cotisations relatives au contrat de sécurisation professionnelle à la date de la délivrance de la contrainte

Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-13.612 formé par : 1 / la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants

A..., représenté par Me Wormser, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite du préfet de la Haute-Corse de lui communiquer l’arrêté ministériel du 20 février 1980 déclarant d’utilité publique

de l'Etat ; - le Conseil d'Etat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que le montant de sa part individuelle de l'indemnité de fonction allouée aux membres du corps

[S], [R] [E] né le 3 décembre 1961 à [Localité 12] (Corse) [Adresse 13] [Localité 1] Représenté par Me Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO CONTRE : Mme [I] [J] épouse [G] née

Résumant les faits à l’origine de la cause et le contenu des décisions attaquées, il se plaignait, sur le terrain de l’article 1   §   1 et de l’article 104   §   1, seconde phrase,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de poing sur le corps, et Garmia X... soutenant au contraire que Jean-Pierre Y... l'avait frappée sans même lui adresser la parole, et qu'elle n'avait fait que le repousser ; qu'à retenir la version du

paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 556-1