l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Electro dépôt France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [F] et Monsieur [D] [L] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 1] (Gard), sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] - copie certifiée conforme au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

, a formé le pourvoi n° X 21-22.207 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M.

Jean-Roger V., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Mme Anny P., divorcée V., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce

[P] [S], domicilié [Adresse 1], D'autre part, M. [L] [T], domicilié [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 octobre 1984, les époux X... se sont mutellement consentis une donation au dernier vivant ; que leur divorce

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00467 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YUI MINUTE N°2026/ 297 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [U] [K] [A] [L

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 juin 2021), M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 1998), statuant après divorce

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° G 23-19.672

le surplus et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 441-1

réduite aux acquêts, ont divorcé par jugement du 7 novembre 2023.

[E] [Z] et Mme [L] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2002 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 Mme [D] [M], épouse [O], domiciliée [Adresse 1]