cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1°/ des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 2°

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° J 22-16.495 Aide

Christian Z..., 2 / de Mme Claudine Y..., demeurant tous deux "Rosgrand", Redene, 29130 Quimperlé, 3 / de la société agricole ATA, société civile immobilière, dont le siège est ..., défendeurs

[W] [J], 2°/ Mme [Y] [J], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 20-21.632 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le

moins jusqu'à ce que la commission nationale paritaire ait donné son avis, la cour d'appel a violé les articles 33 et 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; 2

, n'était pas claire et de nature, au regard d'une analyse raisonnable, à exclure toute incertitude sur les carences que le vendeur pouvait se voir imputer pour n'avoir pas rapporté mainlevée des hypothèques

II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE l'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est requise qu'en cas de visite domiciliaire

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138 2,

A... par rapport à ceux des époux X..., a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la légalité de la décision de préemption prise par

Dominique X..., demeurant cité Ransue, 14130 Quetteville, 2 / M.

La société FJMN s'est également engagée à faire une avance en compte courant de deux millions d'euros et à consentir un prêt de 160 000 euros. 2.

[Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (34) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU assistés de Maître Cathy GARBEZ-CHAMBAT

actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les SAFER ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2

Aimé X... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 226, paragraphe III, alinéa 2,

du même code, ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 311-2, 5°, du code monétaire et financier les opérations connexes sont le conseil

Z..., en liquidation judiciaire, et de son épouse, commune en biens, au titre de la purge des hypothèques, en paiement de la créance prétendue du Crédit immobilier sur les vendeurs, et non pour le compte

moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 148-2,

En toute hypothèse le jugement d'orientation du 30 juillet 2015 a repris tous les éléments utiles (date de l'inscription provisoire puis de l'inscription définitive de l'hypothèque de l'administration

de l'article 1250-1 du Code civil la subrogation conventionnelle, lorsqu'elle est expressément stipulée entre les parties, emporte pour le subrogé la jouissance des droits, actions, privilèges ou hypothèques

était d'ordre économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2