COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2007, en audience publique, les parties

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

1477 du code civil invoqué par la demanderesse, n'avait pas à entrer dans le détail de son argumentation, aussi inopérante qu'hypothétique, qui ne tendait, par une inversion de la charge de la preuve,

888-2 ET 888-8, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 888-2 PRECITE NE CONCERNE PAS LA PROCEDURE A L'AUDIENCE ; QU'ENSUITE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE

700 du nouveau Code de procédure civile.

885 U affecte substantiellement la régularité de la notification ; Considérant que l'article 885 E du code général des impôts qui est expressément repris dans la notification visant l'article 885 A qui

885 U affecte substantiellement la régularité de la notification ; Considérant que l'article 885 E du code général des impôts qui est expressément repris dans la notification visant l'article 885 A qui

885 0 ter du code général des impôts, aux termes de l'article 885 A 2° 5ème alinéa du code général des impôts, les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité

accidents du travail ou les maladies professionnelles ; - qu'en tout état de cause, la Cour constatera l'existence d'une 'contestation sérieuse' au sens de l'article 885-2 du code de procédure civile

du code de procédure civile

juges du fond ont encore méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 10 mai 1994, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre

885 O bis du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte du texte des articles 885 A 1 et 2 , 885 N et 885 O bis du Code général des impôts et du rapprochement de leurs

1382 du code civil, -en tout état de cause, condamner la société GENERAL GROUPE à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1

885 A, 885 N, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que pour l'application des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts

6 du Code de procédure civile dispose que : « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; Que l'article 9 du Code de procédure civile dispose

885-N et 885-O du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que l'Administration a formellement admis dans l'instruction du 19 mai 1982, n° 181, que sont des biens professionnels les parts de sociétés

X... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, mais était seulement