AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd58014677421001
18 septembre 2001
18 septembre 2001
la vérité, qu'il n'avait pas pour objet de rechercher un témoin ou l'auteur du délit ; qu'il s'agit d'un acte purement administratif ne comportant pas d'effet interruptif de la prescription ; " alors
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00124
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail, des rappels de salaires et du travail dissimulé, alors « que les juges du fond ont
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