SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN NUTRITION ANIMALE

" aux motifs que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 n'interdit l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques que pour la chasse et la destruction d'animaux

es qualité, expose que le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a, par jugement rendu le 8 janvier 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX

branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-5 du code rural ; Attendu que Mme X... qui avait acquis, le 4 janvier 2008, de Mme Y..., un chien de race doberman, se plaignant de l'agressivité de l'animal

Sous réserve des dispositions de l'article 265, il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit, ou d'incinérer, les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus

Eveline Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / de la Société protectrice des animaux

, ainsi que par les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur lesdits animaux ; ..." ; qu'aux termes de l'article 256 du même code, dans la rédaction que lui a donnée la

A l'issue de l'enquête, la prévenue était poursuivie pour divagation d'animal dangereux. C'est dans ces conditions qu'était rendu le jugement entrepris.

proximité de Libourne, 9 novembre 2011), que par contrat du 27 mars 2010, M. et Mme X..., éleveurs professionnels, ont vendu un chiot à Mme Y..., qu'ayant ultérieurement constaté la surdité bilatérale de l'animal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA FONDATION BRIGITTE BARDOT, - L'ASSOCIATION SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, parties civiles

Par un arrêté du 24 février 2022, motivé par le fait que l'animal était de nature à présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques, le maire de Belfort a décidé de

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association pour la protection des animaux sauvages.

Le désistement de l’association observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale ».

Le désistement de l’association observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Le désistement de l’association observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Le désistement d’instance de l’Observatoire économique et social de la protection animale de l’ensemble de ses demandes est pur et simple.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025, l'observatoire économique et social de la protection animale déclare ses désister purement et simplement de sa requête.