Il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats par le demandeur que l'arriéré de loyers s'élève à la somme de 1 220,92 € à la date du 26 juin 2024.

de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Novembre 2023 Articles

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l'article 1728 2° du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer aux termes convenus.

Le 06 mai 2024, il a été fait commandement de payer la somme de 1 795,36 € au titre d'un arriéré de charges.

locatif (période d’avril à septembre 2024), la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

[S] restaient devoir au 29 août 2024, date du jugement critiqué, la somme de 5 132,13 euros correspondant à : - 1 657,27 euros au titre des arriérés de fermage ( fermage 2021 et arriérés antérieurs à

hauteur de 4407,10 Euros au titre des arriérés locatifs à l'encontre de Monsieur [H] et de Madame [W] concernant la période d'octobre 2022 au 07/12/2022.

[B] [E] à verser à la société [6] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] [E] aux entiers dépens.

Sur la demande en paiement de l'arriéré : Il ressort de l'audience que MME [N] [X] reste débitrice envers la société CDC HABITAT d'une somme de 12.839, 49 euros au titre de son arriéré de loyers et charges

Sur la demande en paiement de l'arriéré : Il ressort de l'audience que MME [P] [O] reste débitrice envers L'association PARME d'une somme de 6020,12 euros au titre de son arriéré de loyers et charges

Sur la demande en paiement de l'arriéré : Il ressort de l'audience que M.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

En l'espèce, il résulte du décompte actualisé du bailleur au 21 juin 2023 que la locataire reste redevable d'une somme de 47 140,44 euros au titre de l'arriéré locatif et que cet arriéré s'est accru depuis

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Septembre 2023 Articles

payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile

Sur la demande en paiement de l'arriéré : Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que M.

de l’article 220 quinquies du code général des impôts.