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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
13 décembre 2017
sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A.
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a
Source officielle3ème chambre
DTA_2306154_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’article 1.1 du règlement du PLUi ; le permis de construire la maison individuelle méconnaît l’article 2.1.1 du règlement du PLUi ; le projet méconnaît les dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.1.3
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e79c25a97f0381f56e7
11 février 2014
11 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ace
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[W] à lui verser une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10381
3 juin 2020
3 juin 2020
700 du code de procédure civile, a débouté la société Agricat de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de la procédure abusive et injustifiée et en ce qu'il a
Source officielle5e chambre Pole social
69735fcacdc6046d476955ba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[P] [E], une expertise a été ordonnée selon les dispositions de l'article R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le Dr [S] [D] a été désigné pour y procéder.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
un équipement public au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006707_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f088f2cdc6046d47d2784b
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la société WEATHERFORD demande au Tribunal de : Vu les articles 1709, 1728, et 1732 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301075_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301077_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200060_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 424-6 du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210348
2 juin 2016
2 juin 2016
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution stipule que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L, 311-2, L. 311-4 et L, 311-6 du même code
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le désordre ne présente donc pas la gravité requise par l’article 1641 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9fdc432ce7d11a702f0
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleChambre 1-9
652f7894b0532083189958e9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent
Source officielleChambre 1
DTA_2302285_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 1.6 du CCTP, la direction de l'exécution des travaux implique l'organisation et la direction des réunions de chantier et l'établissement et la diffusion des comptes-rendus.
Source officiellePage 69 sur 139