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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier, En l'absence du ministère public, En
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310508
3 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
cr
613726a3cd58014677427443
29 juin 2005
Morland, qui ont fait l'objet, le 11 juin 2003, d'une visite, au cours de laquelle des documents ont été saisis ; que les copies des pièces cotées DGI-DNEF 000219, DGI-DNEF 000233, DGI-DNEF 000234 et DGI-DNEF
Chambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
MOTIFS Il résulte de l'application combinée des articles L 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement
2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
Par une ordonnance du 15 juin 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
1re chambre civile
62ce631d9a20ce9fcf126879
12 juillet 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des article R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Chambre civile 1-8
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
Par actes des 19 septembre 2013 pour tentative et le 30 septembre 2013 sous la forme d'un procès verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), la déclaration d'appel (à
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00912
20 octobre 2009
L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de
1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
DPU-8 du PLU est donc parfaitement respecté ; - le terrain d'assiette est situé en zone d'assainissement non collectif et ne nécessite pas la mise en œuvre de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme
61372448cd58014677414350
25 janvier 2005
Jean X..., Mme Y... épouse X... et Mme Y... épouse Z..., qui ont déclaré se pourvoir le 11 mars 2004 contre une ordonnance rendue le 19 septembre 2003 par le juge de l'expropriation du département du Loiret
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02093_20230905
5 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
65af6578b6c6260008b52f41
17 janvier 2024
[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la société CDM, prise
ECLI:FR:CCASS:2020:C300547
17 septembre 2020
à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant
Pôle 2 - Chambre 5
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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