AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6914914f4322238c089d867b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officiellePage 69 sur 3426
1ère chambre civile A
6162603e8672d229b88163c1
21 mars 2013
21 mars 2013
accordé à [L] [V] par la cour administrative d'appel de Lyon le 25 mai 2010, la construction doit être considérée comme un hangar et non comme une habitation.
Source officielle