AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372389cd5801467740b16e
4 juillet 2000
4 juillet 2000
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.
Source officiellePage 69 sur 1304
Chambre sociale
635387f6513cb5adff943693
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'aveu judiciaire prévu à l'article 1383-2 du code civil ne peut résulter que de la reconnaissance d'un fait par une partie, notamment dans ses conclusions écrites.
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