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26 075 résultats pour « Article 133-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372389cd5801467740b16e

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 69 sur 1304

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CA

Chambre sociale

635387f6513cb5adff943693

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'aveu judiciaire prévu à l'article 1383-2 du code civil ne peut résulter que de la reconnaissance d'un fait par une partie, notamment dans ses conclusions écrites.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00533

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, ensemble les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision n° 2013-351 QPC du 25

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00534

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Mais la commune de Perpignan invoque la prescription de l'action en dégrèvement de la taxe locale sur la publicité extérieure engagée par la SAS Besson Chaussures au visa de l'article L. 1617-5 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 2 de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 modifiant l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 indique que : « Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201063_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300535_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre : a) D'une

Source officielle
CA

13e chambre

6346597ec024d1adffef7717

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La société OCH, dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1937 et 1984 du code civil, L. 133-18, L. 133

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6aaf84b0bef080eb71

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6967e98ecdc6046d474fb67a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[J] supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité dès En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur

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CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.

Source officielle
CC

civ2

60794cfc9ba5988459c47b6e

Cassation

7 juin 2002

7 juin 2002

au titre de l'article L. 34 du Code électoral, pour avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit Code, le jugement attaqué retient que l'intéressée

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TA

1ère chambre

DTA_2202879_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

293 131 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd76b63637c907b7ad4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L.'133-16 du code monétaire et financier.

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TA

3ème chambre

DTA_2302779_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-10 du code forestier : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

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TA

1ère Chambre

DTA_2000618_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200707_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le 1e alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose : " Aucun

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201988

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

l'article L. 133-2 du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca1b8594705dbfccae7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Motifs 1/ Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte : Il résulte de l'article R. 133-3 du code de sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

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