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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
671894bed8ceca1cd7019306
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que, sauf à inverser la charge de la preuve, il incombe à celui qui se prévaut
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf153e266e89ef118a02c
26 avril 2024
26 avril 2024
* En vertu de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e25
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre A
603281c7a8b6f5b5a0efad93
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Une mesure d'expertise doit enfin être ordonnée sur le fondement principal de l'article 809 du code de procédure civile ou, sur celui subsidiaire de l'article 145 du même code, à ses frais avancés.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1865b6604a26aae895d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleSection des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e16
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768b
6 avril 2023
6 avril 2023
[O] [C] une somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande an titre de l'article 700 code du code de procédure
Source officielle1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b1
3 août 2023
3 août 2023
1792 du Code civil a parfaitement respecté les dispositions prévues au articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile et ne saurait encourir la nullité.
Source officielleREFERES 2ème Section
68700103b8daa57c7f667b1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, subsidiairement, - désigner tel expert qu’il plaira, - réserver les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que l’action en levée des réserves est soumise à la forclusion édictée par l’article 1792-6 du Code civil et conteste tout « engagement contractuel » nouveau qui auraient excédé les engagements
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
responsabilité contractuelle de droit commun au titre des désordres affectant le dispositif de levage du pont de Recouvrance. 5.En premier lieu, d'une part, en vertu des principes dont s'inspire l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9d9
13 mars 2020
13 mars 2020
1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1 134 et 1 147 du Code civil, Vu les articles 1315 et suivants du Code civil, DONNER ACTE à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS qu'elle ne conteste
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
titre principal, vu les dispositions des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317197_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elles font valoir que : - l'article 1792-6 du code civil exclut les maîtres d'œuvre de la garantie de parfait achèvement ; - la responsabilité contractuelle est prescrite et la garantie décennale forclose
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1792 et 1792-2 du code civil.
Source officielleService des référés
69d94bcfcdc6046d47ce4ea1
10 avril 2026
10 avril 2026
de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c90321742a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la réception : En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception tacite est subordonnée à la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci avec ou sans
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16308b9f94e984650bddc
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[B] demande au Tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 4 juillet 2023, JUGER que l’ouvrage de la Société PISCINE AMENAGEMENT DU SUD
Source officiellePage 69 sur 813