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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
Source officielleChambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6b9
12 avril 2024
12 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbf
12 mars 2008
12 mars 2008
Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5d
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... à payer à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94002
17 mai 2018
17 mai 2018
Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce
Source officielle9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769582
28 avril 2017
28 avril 2017
1153 '1 du Code civil, ' dit que la présente décision est assortie que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, ' déboute Monsieur [W] [D] sur plus de ses
Source officiellecr
61372589cd5801467741e992
12 janvier 1994
12 janvier 1994
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD007131001
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10357
8 avril 2021
8 avril 2021
alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contingent annuel d'heures supplémentaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300456
30 mars 2010
30 mars 2010
véhicules incendie.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812
24 janvier 2017
24 janvier 2017
« usage de faux » au sens de l’article 489 du code pénal, ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie
Source officiellePage 69 sur 653