Elle vise également les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 420-1 du code de l'environnement ; • l'arrêté méconnaît l'interdiction de destruction d'espèces protégées édictée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; l'arrêté du 23 avril 2007 fixant

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

E... ne justifie pas de son état civil, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant alors

425-10 et L. 426-21 du même code, son article L. 431-3 soulignant que la détention d'un tel document qui autorise la présence de l'étranger en France ne préjuge pas de la décision définitive qui sera

L. 421-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles, ce qui inclut les décisions de suspension prises sur le fondement de l’article L. 421-6 du même code.

L. 424-5 du code de l'urbanisme et les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par conséquent, l'arrêté en litige emporte nécessairement retrait de

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-6 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. 8.

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

E une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

B..., enregistrée le 27 avril 2025 au tribunal après l’expiration du délai prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.