sociétés, parties civiles, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile ; Que la SAS [M] sollicite que soit ordonné la rétractation de l'Ordonnance prise par Monsieur le Président du Tribunal

Les fautes commises par la société Serma industrie ayant concouru à la réalisation du dommage", et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aucune distinction n'étant opérée par l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile.

Par arrêt du 3 octobre 2012, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sur le fondement des articles 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 disant que les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne sont

450 du code de procédure civile.

posées par ce texte et qui n'entre pas dans le champ de l'article 493 du Code de procédure civile.

X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

nouveau Code de procédure civile et 875 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que M.

D. 490 à D. 495 du Code de procédure pénale, qu'ainsi il avait été porté atteinte aux droits de la défense et que la procédure devait être annulée, ce qui devait entraîner pour lui le bénéfice de la prescription

1er et 497 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, après avoir annulé le jugement déféré qui n'avait été frappé d'appel que par la seule partie civile, statué tant sur

le procès-verbal est invoqué de vérifier que les dispositions de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile ont été respectées et d'en tirer les conséquences et en tout état de cause de débouter

Partie défenderesse : SC ODYSSEE, (RCS [Localité 2] 490 717 444), Société civile, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [M] [B], [Adresse 3], absent.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1857 du code civil ; 2.

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 242-6, 2°, du code de commerce ; 3°/ que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne

X... était provoqué par une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale à une date antérieure au licenciement ; qu'il résulte de l'article L. 495 du Code de la sécurité