P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...

Article 3 : Montélimar agglomération versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un certificat des 24 heures a été établi par le Docteur [M] [E] le 5 mars 2024. Un certificat des 72 heures a été rédigé par le Docteur [M] [H] le 7 mars 2024.

109 du code général des impôts.

L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L'arrêt de la Cour de cassation, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile énonce : Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que

mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du code de procédure civile.

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

000 euros au titre du préjudice subi - condamner la société BSL à la somme de 5 000 euros au titre de la violations l'article 1222-1 du code du travail - condamner la société BSL à la somme de 4 500

Antoine Rives, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.

L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret du 27 décembre 1985) : Le représentant des créanciers a produit en original la lettre datée du 31 janvier expédiée en recommandé le 8 février 1996 exposant