Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

CHAUVIN, président Décision n° 10212 F Pourvoi n° W 17-17.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11076 F-D Pourvois n° W 17-11.725 à P 17-11.741 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° R 13-26.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

L’article 1589 du même code prévoit que “la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix [...]

177-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2-1 et 5-3 et annexes I et II du règlement CEE n 3094-86, manque de base légale ; "en ce qu'il a requalifié la poursuite et déclaré C... coupable de stockage

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Article 3 : Mme D N, Mme A N, Mme C M, Mme K J, M. E I, M. H I, M. G I et M.

[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L.24 du code précité () ".

[Z] de sa demande de nullité de mariage ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ; qu'il appartient à M.

Aux termes de l'article 78 de la même annexe : " I.

Aux termes de l'article 78 de la même annexe : " I.

pas fourni ces éléments, a ainsi manqué à son obligation d'information et de conseil ; que, d'abord, Mme I... n'était pas fondée à bénéficier des dispositifs prévus par l'article 151 septies A du code

méthode d'évaluation par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts n'était pas applicable et a ordonné un supplément d'instruction aux seules fins pour l'administration fiscale

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.