Dans ce système probatoire dérogatoire du droit commun, exclusif de toute application de l'article 1315 du code invoqué à tort par la partie intimée dans ses écritures (page 11), il reviendra in fine au

B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, - condamné la société BG2C à payer à la CRCAM la somme de 1.000,00 euros, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, - condamne la société BG2C à tous les dépens

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

B..., représentée par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines

48 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Lafi produisait aux débats les factures émises au nom de la société Darom Diffusion, qui portaient au verso

à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte Vu l'article L.621-48 du code de commerce, - rejeter la

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas

attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas

attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas

C..., représenté par Me Moulai, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un

par l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.