de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement est contraire à la Constitution et au II de l'article L. 214-4 de ce code ; - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement

par la société EUROTITRISATION à payer à Monsieur [C] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société FONCRED II représentée par

elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du

Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au

Conformément à l'article L321-14 du code du travail, vous bénéficiez, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, d'une priorité de réembauchage à condition d'en faire la demande.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

à cette offre des contrats repris (article L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats

à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

II.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

comme ayant eu son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions