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6 079 résultats pour « Article Annexe article 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2109967_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2007718_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01675

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Conformément aux dispositions de l'article L.317l-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve n'incombe spécialement à aucune des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654234

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 JUILLET 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868509

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

: Considérant que si, d'une part, selon les articles L. 241-3 et L. 241-12 du code rural, applicables aux faits en cause, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 331-3 et L. 331-17 du code

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307823_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc en l'espèce être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300756

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Pim la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000967_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

2021 et 2022 et des frais d'expertise ; 2°) de mettre à la charge de la société Nautibas la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dba9

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

par les intimés dont le recouvrement sera directement poursuivi par Maître Laurence Taze-Bernard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03786_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004088_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000646_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01735_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En deuxième lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander la saisine de la commission

Source officielle