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2 505 résultats pour « Article L132-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Source officielle

Page 69 sur 126

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c433

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en leur demande au visa de l'article L.442-1 du code de commerce et les a invitées à mieux se pourvoir sur ce point ; -Condamné in solidum les sociétés [C] FOURCHET et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bc551627057d32deaa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422c

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Et il reproche au tribunal de ne pas avoir répondu à son argumentation concernant le "délai biennal de forclusion de l'article L137-2 du code de la consommation et la prescription de la demande" de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1e477f30025a6694ce4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62833c485a52a8057d99192d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur ce, Il ne peut qu'être rappelé que l'article L132-13 du code des assurances précise que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61e

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE ainsi que les principes d'équivalence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4fa8

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

n'est pas justifié dès lors que le contrat, souscrit en France, est soumis à la loi française, que les dispositions des articles L 113-2 et L 113-4 du code des assurances concernant les hypothèses d'aggravation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cf6a8b4dc27576e7b721

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

l'AMF ASSURANCES -qui l'a poursuivie- devait donc produire les effets obligatoires prévus par l'article L 122-12 du code du travail'de l'époque, devenu depuis, L 1224-1 du même code, et notamment, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e3b807dfe813d29621

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

l'AMF ASSURANCES -qui l'a poursuivie- devait donc produire les effets obligatoires prévus par l'article L 122-12 du code du travail'de l'époque, devenu depuis, L 1224-1 du même code, et notamment, le

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454d6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

primaire d'assurance maladie de [Localité 2] aux dépens de première instance, - Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700

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CA

Chambre Sociale

696b6320cdc6046d47a19470

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f58121050008662d41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 114-17-1, IV du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, énonce « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ae4abcdc6046d470d5193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Madame [Y] [V] fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-3 du Code des assurances et l'article 1103 du Code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en leur demande au visa de l'article L.442-1 du code de commerce et les a invité à mieux se pourvoir sur ce point ; - Condamné in solidum les sociétés PERRENOT FOURCHET et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

leur demande au visa de l'article L.442-1 du code de commerce et les a invitées à mieux se pourvoir sur ce point ; - Condamné in solidum les sociétés [P] [I] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603673653ab518153351d51b

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son

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TJ

Référés expertises

6686e4d2e74459e0c7ed0aca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article

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