AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée
Source officiellePage 69 sur 126
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
3 avril 2025
3 avril 2025
2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.
Source officielle