AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69654eadcdc6046d471026c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la pénalité administrative Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officiellePage 69 sur 111
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être
Source officielle