articles 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, A titre principal : CONFIRMER l'intégralité des dispositions du jugement n°2019/886 RG 15/02035 du

1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[I] fait valoir, au visa des articles 16 et 175 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 1641 et 1648 du code civil et 1103 et suivants du code civil : - que l'expert n'a pas respecté

L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts

[Z] et Mme [B] épouse [Z] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société BankB anciennement dénommée Centrale Kredietverlening (CKV

l'interdiction que lui faisait l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier de procéder à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article L241-1 du même code, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ajoute que les clauses abusives sont réputées non écrites.

A titre liminaire, elle prétend que l'article L. 221-2-4 du code de la consommation prévoit que les contrats de location longue durée échappent au droit de la consommation et donc aux dispositions de l'article

7 de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1996 et l'avenant du 21 septembre 2004, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en l'état de normes

Par conclusions notifiées le 15 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 et suivants du code des assurances, d'infirmer la décision du Tribunal judiciaire

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la

date du 24/03/2021, la société EARL SAILLAN AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1241 et 1242 du code civil, Il est demandé à la cour