Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: - Déclarer acquise la clause résolutoire

1103, 1104, 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: constater acquise la clause résolutoire contenue dans le

Les défendeurs sont unis par les liens du mariage et la dette a une nature ménagère sur le fondement de l'article 220 du code civil, l’avenant du 7 septembre 2011 ayant été pris à cet effet, remarque faite

ses suites (article 696 du code de procédure civile) et notamment le coût du commandement de payer.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner solidairement M.

1240 et 1231-7 du code civil ; ▸ condamner solidairement Monsieur [B] [N], Madame [W] [E] et Monsieur [T] [E] au paiement de 800,00 € au titre des dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1231

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.