Aux termes de l'article L.4161-1 du code du travail, I.

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Mme [G] est donc condamnée à lui payer 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La requête du Gouvernement renvoie aux articles 32 et 48 (art. 32, art. 48), la demande de la Commission aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration allemande reconnaissant la juridiction

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : « Chaque service départemental d'incendie et de secours

Grèce (arrêt du 31 octobre 1995 (article 50), série A n o 330-B). 10.

Espagne , n o   47303/08, 16 octobre 2012, Etxebarria Caballero c.   Espagne , n o   74016/12, §§ 26-32, 7 octobre 2014, Ataun Rojo c.

[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

739 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Sur l'indemnité de préavis Compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans le salarié a droit en application de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité de préavis équivalente à deux

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

LECLERC, a réitéré son affirmation selon laquelle le contrat de travail de [O] [T] avait été transféré par application de l'article L 1224'1 du code du travail et a mis en demeure ce salarié de reprendre

Grèce (n o 54589/00, § 32, 3 avril 2003).

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint enfin d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.

, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (...) - REJETER l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [S] [R],

Turquie , n o 29675/02, §§ 30 à 32, 10   décembre 2013 qui porte sur des procédures identiques).

quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'appréciation de sa situation personnelle : o compte tenu de la situation en Italie, o il n'est pas informé

des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.