Il prétend que le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention   commence à courir à compter de la date de publication de la loi n o   2721/1999, à savoir le 16 septembre 1999

Il prétend que le délai de six mois prévu par l’article   35 §   1 de la Convention commence à courir à compter de la date de publication de la loi n o   2721/1999, à savoir le 16 septembre

Il prétend que le délai de six mois prévu par l’article   35 §   1 de la Convention   commence à courir à compter de la date de publication de la loi n o   2721/1999, à savoir le 16

de juger la procédure recevable au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture

Roumanie (n o   36903/13, §§   47-51, 1 er mars 2016) et Ioniță c. Roumanie (n o 81270/12, §§   53-57, 10   janvier 2017). 41.

Roumanie , n o 42722/02, § 45, 4   juin   2008. 2.     Code pénal 24.

de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

de la fonction publique est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.

Il prétend que le délai de six mois prévu par l’article 35 §   1 de la Convention commence à courir à compter de la date de publication de la loi n o   2721/1999, à savoir le 16 septembre 1999

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Elle a fondé sa décision sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sur l’article 65 (relatif aux mesures d’ordre et de sécurité) du code pénitentiaire ainsi que sur la loi n o  

Cet article se lit à présent comme suit   : Article 442 bis «   S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la Convention européenne de sauvegarde

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions