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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20230323
23 mars 2023
L. 411-2 du code de l'environnement.
6ème Chambre
DTA_2503294_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 425-12 de ce même code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411318_20241129
29 novembre 2024
A demande la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121001_20230207
7 février 2023
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Chambre des Référés
6866cfefd33109fd079af403
3 juillet 2025
VERGELY ARCHITECTES, [W] [O], COMMUNE D’[Localité 21], [T] [D] épouse [N], [X] [N], [P] [N], [V] [N], [M] [N], [K] [N], [R] [U], S.A.S. ISOBAT 93, S.A.
Chambre 5 B
630ef990223d7c4f137052a0
30 août 2022
[F] au titre du financement de l'immeuble commun en application de l'article 1469 alinéa 3 à la somme de 212 800 francs (32 441,15 euros) multipliée par la valeur actuelle du bien, divisée par le coût
3ème Chambre
DTA_2305005_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Il transmet son
DTA_2305006_20231113
2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la
Juge Unique
DTA_2301915_20230517
17 mai 2023
R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à son droit à l'information ont été méconnues.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2508136_20260316
16 mars 2026
Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal l’ensemble des pages de la décision du 9 janvier 2025.
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 10.
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cdf
8 janvier 2007
janvier 2007 R.
Pôle 4 - Chambre 2
65b20e20c4cf860008dff528
24 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - condamner les consorts [F] et la SCI des Jardins au paiement de la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code
1ère chambre
DTA_2100259_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la défense : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00572
8 juillet 2020
et l'article L. 1411-1 du code du travail : 4.
2ème chambre JU
DTA_2200752_20240208
8 février 2024
A, par décision en date du 2 janvier 2024, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2200761_20240208
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