m2, qu'il pouvait porter atteinte à la salubrité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin, que le dossier ne comportait pas d'éléments relatifs à la sécurité incendie

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédures devant la cour : I.

Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [R] [B] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne contient aucun document relatif à l'institution d'une servitude de cour commune en méconnaissance de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme ;

code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions des articles UA6 et UA7 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article

EXPOSÉ DES MOTIFS : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit

Aux termes de l'article L. 531-25 du même code : " () un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 561-32 et suivants du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du même code, des articles 1104 et 1231-1 du code civil et des articles

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Enoncé des moyens 7.

[S] [U] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° R 17-18.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Sur le rapport [R] - En application de l'article 1358 du code civil, la preuve d'un fait peut être établie par tout moyen.

32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R] [S]'; 4.M.

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles