par le salarié devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile ; 3°) ALORS

699 du code de procédure civile, - autorisé, en application de l'article 699 du code de procédure civile, la Selarl Luguet - Da Costa, conseil de Mme [P] [W], à recouvrer directement les dépens avancés

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 5 janvier 2026 à 11h15, [W] [Z] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.

[U] [W] au regard des exigences de l'article 554 du code de procédure civile.

L'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [I] [H] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15], [Localité 16] (Mali), de nationalité malienne, et de Monsieur [O] [W] né en 1968 à [Localité

par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01252 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRV5 Code NAC : 60A AFFAIRE : [C] [X] C/ [J] [R], Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES

47 du code civil, de W...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00288 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWL2 Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

[H] [E], né le 8 décembre 1996 à [Localité 9] (Gambie), affirme qu'il est français en application de l'article 18 du code civil comme étant né d'une mère française, [C] [V], née le 15 septembre 1980 à

la société [W] à payer à Mme [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société S.A.R.L [W] aux dépens.

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] tel que cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article 815-13 du code civil.

[X] [W] s’est présenté comme étant le propriétaire coindivisaire.

acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.