LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine BEZIO, Présidente de chambre Madame Patricia DUFOUR, Conseiller Monsieur Benoît

COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Benoît

au barreau de PARIS, C1206 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît

.] ; Représenté par Me Benoît Malgras, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : La Société d'économie mixte locale Société de Financement du Développement de Polynésie française en abrégée

[O] [E] par LS - seconde exécutoire délivrée le à RAPPEL DES FAITS Monsieur [A] [J] a donné à bail à Monsieur [O] [E] un appartement meublé situé [Adresse 5] chambre 3 - [Localité 2] et un parking

Il était prévu de garantir le salarié au minimum le paiement mensuel de la somme de 1. 600 € pour chacun des six premiers mois de travail effectifs.

Me Audrey LEGUAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Benoît

Madame [H] sollicite également le paiement de la somme de 78,20 euros représentant 50% du montant de la carte orange mensuelle pour les mois de mai et juin 2011.

est de l'ordre de 200 € ; Monsieur A..., bénéficiaire d'un salaire mensuel supérieur de 65 € environ, figurant sur la grille de compétences sus évoquée, connaissait l'électricité BT (niveau 1), maîtrisait

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, Vice-Président.

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2010 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) PRUD'HOMMES

Celui-ci sera rémunéré au taux de 30 % de votre salaire de base mensuel ".

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2011 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) PRUD'HOMMES

mensuellement le bulletin de salaire correspondant

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...