s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } 290 07.04.2010     Press release issued by the Registrar     Paris X Nanterre University team wins 2010 René Cassin

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

la première fois devant la Cour ; qu'il y a lieu, en conséquence de déclarer son action irrecevable ; " aux motifs d'autre part qu'il n'est pas établi que le prévenu a eu la volonté de soustraire un casque

M. n'a pas hésité à faire appel à des "casseurs" qui ont commis des actes délictueux relevant de l'article 434 du Code pénal, pour interdire à ses adversaires politiques de se réunir dans son ressort,

21 mars 2024, l'entreprise Desoindre Nicolas demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 février 2024 par laquelle le conseil municipal d'Aunay-en-Bazois a décidé d'attribuer à l'entreprise Cassier

X... était justifié dès lors que l'ouverture de son casier avait révélé qu'il avait enfreint une disposition du règlement intérieur, sans même examiner si la justification de l'employeur était de nature

Toutefois, dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B demande au " procureur de la République " d'effacer la mention de la condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier

A B demande au " procureur de la République " d'effacer les " mentions compromettantes " figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

B A C saisit le tribunal d'une demande d'effacement de la mention de condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

activité jusqu'en 2022 ; - il n'a pas fait l'objet de nouvelles condamnations depuis le jugement correctionnel du 8 juin 2016 ; - aucune condamnation ne figure sur l'extrait du bulletin n°3 de son casier

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

leur version applicable au litige : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Lorsque la réhabilitation est acquise, la mention de la condamnation est effacée, notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions combinées des articles 133-11 et 133-16

du contrat d'engagement signé avec son employeur ; - n'a pas respecté la procédure contradictoire ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les mentions du bulletin n°2 de son casier

B a fait l'objet le 18 novembre 2019 d'une condamnation pour des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS Représentant : Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU

PANTIN GENTRY OPERA Représentant : Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU

jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 décembre 2017, qui, pour conduite sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, conduite d'une motocyclette sans port d'un casque