AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a1
1 octobre 2008
1 octobre 2008
né le 11 août 1954 à VESOUL (70000) ... 84100 ORANGE représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Youna COPOIS, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMEE : Madame
Source officiellePage 69 sur 71
Chambre commerciale
6538b3d67ffc2c8318ee0047
24 octobre 2023
24 octobre 2023
SMGL prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann
Source officielle