CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303549_20230728
28 juillet 2023
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRADHA Adoma afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504725_20250716
16 juillet 2025
Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C et de M.
DTA_2504813_20250728
28 juillet 2025
, passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser
DTA_2505610_20250828
28 août 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA de Landivisiau, afin de débarrasser
1ère chambre civile B
615e0e7ac25a97f0381f56f4
28 octobre 2014
l'arrière de l'immeuble sis [Adresse 1] est la propriété du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, -condamné la Sci André Bollier à restituer les lieux au Syndicat des copropriétaires et à débarrasser
DTA_2205242_20221109
9 novembre 2022
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Adoma afin de débarrasser
DTA_2400973_20240311
11 mars 2024
Morbihan) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles à l'AMISEP gestionnaire de cet hébergement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400066_20240125
25 janvier 2024
le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association CDC Habitat Adoma afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308497_20231012
12 octobre 2023
force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2401393_20240329
29 mars 2024
29000) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser
DTA_2406347_20241125
25 novembre 2024
22530) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2403780_20240529
29 mai 2024
demandeurs d'asile, situé 110 rue du Général Bonnaud à Tourcoing ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2403792_20240529
d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 416 rue de Lille à Roncq ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2403813_20240514
14 mai 2024
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association AAJT afin de débarrasser
DTA_2407440_20250108
8 janvier 2025
forcée des lieux, passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ainsi qu'à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser
DTA_2407994_20240813
13 août 2024
d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) AFEJI de Dunkerque (Nord) et qu'ils occupent sans droit ni titre ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2413189_20250120
20 janvier 2025
par jour de retard, et en cas d'inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Vaulx-en-Velin afin de débarrasser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300329
13 avril 2022
[C] [E] et Mme [K] [E] à rétablir le flux naturel de leurs eaux pluviales sur leur fonds d'Ouest en Est, et à remettre en état antérieur le mur de clapas effondré et le débarrasser de tous gravats et débris
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210357
9 juin 2016
H... étaient donc parfaitement au fait de la nécessité de débarrasser les lieux des objets meublant cette villa, et ce dans les meilleurs délais ; que ce n'est que le 9 février 2009, après avoir appris
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519300_20260212
12 février 2026
A..., représenté par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Page 69 sur 317